Conditions d'utilisation
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site www.dosettedecafe.fr et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le présent site.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.
-----------------------------
Commande
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier".
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Valider ma commande".
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Si nous ne pouvons pas satisfaire l'ensemble de la commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pouvez demander à être prévenu par e-mail de la disponibilité de l'article manquant.
La société SAVILEM met tout en œuvre pour vérifier la validité des informations qu'elle met en ligne. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou omission. Conformément à la législation, nous nous engageons à rectifier rapidement toute information erronée ou non conforme dont nous serions les auteurs sans aucun autre dédommagement.
Seuls les produits disponibles peuvent être commandés, mais au cas où, indépendemment de notre volonté, un article indisponible venait à être choisi, une notification d'indisponibilité vous parviendra par e-mail.
-----------------------------
Prix et Frais de livraison
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). La participation forfaitaire aux frais de livraison de la commande sont facturés 7.50€ en sus, et ne concerne que les livraisons en France Métropolitaine, excluant les envois vers la Corse ou autre adresse postale particulière (CP 02000 HUB ARMEES par exemple) pour lesquelles un forfait de 10€ sera appliqué permettant de couvrir en partie les suppléments appliqués par les sociétés de transport.
Les frais de port sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 70 €.
Les frais de livraison, hors France Métropolitaine seront calculés par un devis demandé auparavant à savilem@orange.fr par le client.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de Savilem jusqu'au complet paiement du prix.
La société SAVILEM se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).
-----------------------------
Paiement
Le paiement s'effectue comptant sans escompte soit en ligne par carte bancaire, par virement bancaire, via Paypal, soit par chèque bancaire établi à l'ordre de SAVILEM.
Une dérogation au paiement comptant ne peut intervenir qu'après accord de notre part et ne sera consentie qu'à des clients professionnels en fonction de différents critères (solvabilité, régularité de commande et de règlement...). L'échéance pourra le cas échéant être réglée à réception de commande.
Toute somme non payée à l'échéance entraînera l'application de pénalités au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, et ce, sans mise en demeure. En l'application de l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40€pour frais de recouvrement.
Le transfert de propriété des marchandises ne s'opèrera qu'après paiement complet.
Toutes les transactions par carte bancaire s'effectuent directement avec le serveur sécurisé du Crédit Agricole (https). A aucun moment votre N° de carte, ni les autres données confidentielles qui y sont rattachées, ne nous seront communiquées.
-----------------------------
Livraison
Pour les commandes par Internet (www.dosettedecafe.fr), les livraisons sont effectuées à l’adresse saisie sur le bon de commande que vous aurez rempli sur notre site Internet.
Votre commande vous parviendra au plus tard dans les 7 jours suivant votre règlement en tenant compte du délai d’acheminement et de traitement de votre commande. Nos articles sont généralement expédiés sous 24 à 48 heures.
Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à la Société SAVILEM, dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation.
Vous devez vérifier soigneusement le contenu du colis à sa réception et, en cas d'avaries ou de manquants, n'omettez pas de formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison. A défaut, vous disposez d'un délai légal de trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception du colis pour formuler ces réserves par lettre recommandée avec avis de réception directement auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
-----------------------------
Délai de rétractation
Dans le cadre d'une vente en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien.
Les articles doivent nous être retournés par colis poste en recommandé. Dans ces conditions, le remboursement de la commande sera effectué dans les meilleurs délais.
Le produit devra être accompagné, de son emballage d’origine, ainsi que des documents l’accompagnant lors de notre expédition.
-----------------------------
Garanties
Sont exclus notamment de cette garantie, les pertes ou casses résultant d'une circonstance accidentelle.
Indépendamment de la garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit (articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation) et des vices rédhibitoires (dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), tel que rappelé ci-dessous : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation).
Le Vendeur assure sur tous les produits distribués la garantie fabricant. Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des produits doivent nous être formulés par écrit avec AR, dans un délai de 14 jours après leur livraison. Le Vendeur distribue des produits dont il n'est pas le fabricant.
-----------------------------
Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).
Tribunal de BAR LE DUC (MEUSE)